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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap
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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap

Date1832
Format
Notes
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada. Binder's title: Constitution du Bas-Canada.
Country:Canada
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055310213D
Dewey Number342.71 H25 BR