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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap
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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap

Date1832
FormatBook
Notes
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada. Binder's title: Constitution du Bas-Canada.
GeographyCountryCanada
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Object Number37131055310213D
Constitution of the Grand Chapter of Royal Arch Masons of Canada
Royal Arch Masons. Grand Chapter (Canada)
1866