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Examen de fait et de droit touchant la cause jugée en Cour du banc de la reine, sur appel, à Québec, entre Philippe N
Examen de fait et de droit touchant la cause jugée en Cour du banc de la reine, sur appel, à Québec, entre Philippe N
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Examen de fait et de droit touchant la cause jugée en Cour du banc de la reine, sur appel, à Québec, entre Philippe N

Date1867
Format
Notes
Examen de fait et de droit touchant la cause jugée en Cour du banc de la reine, sur appel, à Québec, entre Philippe N. Pacaud, ecr., appelant, et le révérend Pierre Roy, prétre, intimé, le 20 mars 1866
Subject
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055310353D
Dewey Number343.1 P11 BR