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Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier
Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier
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Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier

Date1851
Names
(publisher)
(author)
FormatBook
Notes
Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev's en celle de franc aleu roturier. At head of title: No. 4e session, 3e parlement, 14 et 15 Vict., 1851.
GeographyProvince stateQuébec
GeographyCountryCanada
Medium
Hardcover books
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Object Number37131055435366D
Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 6 septembre 1852, demandant ''copie de toutes les dépêches et correspondances échangées e(...)
Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 6 septembre 1852, demandant ''copie de toutes les dépêches et correspondances échangées e(...)
Canada. Governor General (1847-1854 : Elgin)
1852
Lower Canada reports. Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Seigniorial questions
Lower Canada reports. Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Seigniorial questions
Augustin Côté et Cie.
n.d.
Lower Canada reports. Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Seigniorial questions
Lower Canada reports. Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Seigniorial questions
Augustin Côté et Cie.
n.d.
Lower Canada reports. Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Seigniorial questions
Lower Canada reports. Décisions des tribunaux du Bas-Canada. Seigniorial questions
Augustin Côté et Cie.
n.d.
Correspondance entre le gouvernement français et les gouverneurs et intendants du Canada, relative à la tenure seigneuriale, demandée par une adresse de l'Assemblée législative, 1851
Correspondance entre le gouvernement français et les gouverneurs et intendants du Canada, relative à la tenure seigneuriale, demandée par une adresse de l'Assemblée législative, 1851
Canada. Governor General (1847-1854 : Elgin)
1853
Mémoire composé de la plaidoirie de T
Mémoire composé de la plaidoirie de T
Loranger, T. J. J. (Thomas Jean Jacques), 1823-1885
1855
Correspondance entre le Bureau colonial et les gouverneurs du Canada, relative à la tenure seigneuriale et féodale, mise devant le Conseil législatif (...)
Correspondance entre le Bureau colonial et les gouverneurs du Canada, relative à la tenure seigneuriale et féodale, mise devant le Conseil législatif (...)
Canada. Governor General (1847-1854 : Elgin)
1853
Tenure seigneuriale. Etat actuel de la question
Tenure seigneuriale. Etat actuel de la question
Hincks, Francis, Sir, 1807-1885
1854
Suite du mémoire de M. Loranger, contenant sa replique devant la Cour seigneuriale
Suite du mémoire de M. Loranger, contenant sa replique devant la Cour seigneuriale
Loranger, T. J. J. (Thomas Jean Jacques), 1823-1885
1856
Copy of a document relating to the seigniorial tenure, found in the records of the Marine Office, in Paris
Copy of a document relating to the seigniorial tenure, found in the records of the Marine Office, in Paris
Canada. Governor General (1847-1854 : Elgin)
1853?
An act for the abolition of feudal rights and duties in Lower Canada
An act for the abolition of feudal rights and duties in Lower Canada
Stewart Derbishire and George Desbarats
1854
The seigniorial tenure in Canada, and plan of commutation
The seigniorial tenure in Canada, and plan of commutation
Lovell & Lamoureux
1854