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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'affaire du Canada par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et(...)
Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'affaire du Canada par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et(...)
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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'affaire du Canada par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et(...)

Date1763
Format
Notes
Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'affaire du Canada par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Chételet et Siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie, du 10 décembre, 1763
Subject
Country:Canada
Historical location:New France
Province or state:Québec
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055452486D
Dewey Number427051