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Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765
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Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765

Date1766
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intéréts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765. Caption title. Bound (23) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Country:Canada
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432330D
Dewey Number382 F668 b23 BR