Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm(...)
Date1767
Names
France. Conseil d'Etat
(author)
Imprimerie royale (France)
(publisher)
Format
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm's dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérét seulement, du 14 octobre 1767. Caption title. Bound (31) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Country:Canada
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights
Public Domain
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Call Number / Accession Number37131055432496D
Dewey Number382 F668 b31 BR