Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier
Date1851
Names
Lovell & Gibson
(publisher)
Unknown
(author)
Alternate Title
- Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev?s en celle de franc aleu roturier.
- Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev?s en celle de franc aleu roturier
Format
Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev's en celle de franc aleu roturier. At head of title: No. 4e session, 3e parlement, 14 et 15 Vict., 1851.
Country:Canada
Province or state:Québec
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights
Public Domain
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Call Number / Accession Number37131055435366D
Dewey Number1628037