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Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
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Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)

Date1764
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux nomm's Bigot, Varin & autres condamn's en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada, du 11 août 1764. Caption title. Bound (17) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Country:Canada
Historical location:New France||Nouvelle-France
Province or state:Québec
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432306D
Dewey Number382 F668 b17 BR