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Arrest du Conseil d'état du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître relatives au jugement définitif prononcé contre les(...)
Arrest du Conseil d'état du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître relatives au jugement définitif prononcé contre les(...)
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Arrest du Conseil d'état du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître relatives au jugement définitif prononcé contre les(...)

Date1764
Names
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître relatives au jugement définitif prononcé contre les intendant, officiers & employ's dans le Canada par les commissaires nomm's par arrêt du Conseil du 12 décembre 1761, & les renvoye par-devant les commissaires nomm's par les arrêts des 15 octobre 1758, & 29 novembre, 1761, pour la liquidation des dettes de la marine & des colonies, contractées en Canada, du 31 décembre 1763. Caption title. Bound (11) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Country:Canada
Historical location:New France||Nouvelle-France
Province or state:Québec
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432371D
Dewey Number1561509
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge jusqu'au 1 er avril 1764, le délai des déclarations à faire concernant les papiers de Canada, du 5 janvier 1764
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1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordon(...)
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1771
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada, du 15 mai 1763
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1763
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés (...)
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1764
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764
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1764
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
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1764
Arrest du Conseil d'état du roy, qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit étre faite à la commission établie à Paris, du 13 mars 1762
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1762
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm(...)
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1767
Arrest du Conseil d'État du roi, qui annulle tous billets de monnoye, lettres de change & autres titres de créance du Canada, qui n'ont pas été produits dans les délais fixés, du 20 février 176
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1768
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne le payement des appointemens, gages & autres traitemens ordinaires, qui restent dés à divers officiers & (...)
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1765