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Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
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Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)

Date1764
Names
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux nomm's Bigot, Varin & autres condamn's en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada, du 11 août 1764. Caption title. Bound (17) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Country:Canada
Historical location:New France||Nouvelle-France
Province or state:Québec
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432306D
Dewey Number382 F668 b17 BR
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés (...)
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés (...)
1764
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada, du 15 mai 1763
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1763
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les(...)
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1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge jusqu'au 1 er avril 1764, le délai des déclarations à faire concernant les papiers de Canada, du 5 janvier 1764
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1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm(...)
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1767
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne aux propriétaires & porteurs de papiers du Canada d'en faire des déclarations, du 24 décembre 1762
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1762
Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet le sieur Molerat d'Humberville, pour signer le troisième coupon de reconnoissances pour le payement de la liquidation des papiers du Canada, du 9 mai 1766
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître relatives au jugement définitif prononcé contre les(...)
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1764
Arrest du Conseil d'état du roi, quit ordonne le payement des coupons d'intérêts des reconnoissances pour les dettes du Canada, échus au ler' janvier 1769, du 6 mai 1769
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1769
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordon(...)
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1771