Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les marchandises du cré des Isles du vent de l'Amerique, qui seront destinées pour estre transportée(...)

Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les marchandises du cré des Isles du vent de l'Amerique, qui seront destinées pour estre transportées à l'Isle Royale, seront exemptes pendant dix années à commencer du premier janvier 1727, du droit de poids d'un pour cent, que celles du cré desdites isles destinées tant pour Ladite Isle Royale que pour le Canada, seront déchargées du droit de trois pour cent du domaine d'Occident, ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoyez desdites isles du 31 decembre 1726. Caption title. Bound (5) with its Arrest...du 11 decembre 1717.