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Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
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Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)

Date1766
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intéréts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers, du 29 décembre 1765. Caption title. Bound (22) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Country:Canada
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432322D
Dewey Number1559982